22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,
P. DE CREM
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Notes
(1) Session 2012-2013 et 2013-2014.
Sénat.
Documents :
Projet de loi déposé le 26 septembre 2013, n° 5-2271/1.
Rapport, n° 5-2271/2.
Annales parlementaires :
Discussion, séance du 24 octobre 2013.
Vote, séance du 24 octobre 2013.
Chambre des représentants.
Documents :
Projet transmis par le Sénat, n° 53-3095/1.
Rapport fait au nom de la commission n° 53-3095/2.
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-3095/3.
Annales parlementaires :
Discussion, séance du 7 novembre 2013.
Vote, séance du 7 novembre 2013.
Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Ajouter au paragraphe 2, e), de l'article 8 les points suivants :
xiii) le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées;
xiv) le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;
xv) le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles.
Liste des Etats Piés
Amendement à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI