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21 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, article 7, § 1er, troisième alinéa, remplacé par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, article 9ter, § 6, 5°;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectuée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 13 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2014;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 18 avril 2014;

Vu l'avis 56.392/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'allocation d'intégration compense les coûts supplémentaires auxquels une personne handicapée doit faire face en raison de son handicap;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre d'urgence un terme à l'inégalité de traitement actuelle entre personnes handicapées, générée par le fait que le montant de l'allocation d'intégration (AI) pour les personnes handicapées est plus élevé quand le revenu de remplacement consiste en l'allocation de remplacement de revenus que quand le revenu de remplacement est d'une autre nature (invalidité, chômage, pension);

Considérant qu'il faut dès lors que les montants de l'abattement de catégorie pour l'allocation d'intégration (AI) des personnes handicapées soient mis au niveau des montants de l'allocation de remplacement de revenu (ARR);

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes...

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