10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. La Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Les conventions spécifiques conclues sur la base de l'article 6 de la présente Convention définiront les modalités d'exécution des interventions dans les secteurs prévus par son article 3.
Ces conventions spécifiques seront conclues par le Ministre de la Coopération au Développement ou par une autre personne mandatée à cet effet; elles seront communiquées au Parlement aussitôt signées et elles sortiront leur plein et entier effet à la date qu'elles détermineront.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Notes
(1) Session 2004-2005.
Sénat :
Documents. - Projet de loi déposé le 23 septembre 2005, n° 3-1357/1.
Session 2005-2006.
Sénat :
Rapport, n° 3-1357/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 novembre 2005. - Vote, séance du 10 novembre 2005.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2082/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2082/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er décembre 2005. Vote, séance du 1er décembre 2005.
(2) Cette Convention entre en vigueur le 1er février 2006.
Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire
Ci-après dénommés « les Parties »
Résolues à intensifier leurs relations de partenariat et de coopération qu'elles souhaitent développer sur la base du respect mutuel, de la souveraineté et de l'égalité, de la recherche d'un développement durable, harmonieux et bénéfique pour toutes les composantes de leurs populations et particulièrement celles les plus démunies;
Réaffirmant leur attachement aux principes de la Charte des Nations unies, aux valeurs de démocratie et des droits de l'Homme, au concept du développement social, aux principes et droits fondamentaux au travail, à la dignité et à la valeur de la personne humaine, hommes et femmes, acteurs et bénéficiaires du développement, sujets égaux en droits et à la protection et conservation de l'environnement conformément aux instruments et conventions auxquels l'Algérie et la Belgique sont Parties;
Convaincues que ces principes constituent les fondements essentiels des relations de coopération entre les deux Parties;
Considérant qu'il...
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