25 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Session 2005-2006 et 2006-2007.
Sénat :
Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 28 septembre 2006, n° 3-1848/1.- Rapport, n° 3-1848/2.
Annales parlementaires. - Discussion : séance du 30 novembre 2006. Vote : séance du 30 novembre 2006.
Chambre des représentants :
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2784/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2784/2.
Annales parlementaires. - Discussion : séance du 14 décembre 2006. Vote : séance du 14 décembre 2006.
Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas)
La République d'Albanie et le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas,
Ci-après dénommés « les Parties »,
En vertu de l'article 19, de l'Accord signé à Luxembourg le 14 avril 2005 entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier,
Ci-après dénommé « l'Accord »,
Sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Aux termes du présent Protocole d'application il faut entendre par :
- représentation diplomatique : la représentation diplomatique de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante;
- escorte(s) : la personne (ou les personnes) désignée(s) par la Partie requérante et chargée(s) d'escorter la personne à réadmettre ou à faire transiter.
Article 2
-
La demande de réadmission est introduite par télécopieur ou...
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