5 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 20 « Elbers », approuvé par arrêté du Gouvernement du 30 septembre 1993
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 20 « Elbers », de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, délimité par les rues Kasterlinden, Emile Heylens, Elbers et la limite communale avec Molenbeek-Saint-Jean et approuvé par arrêté du Gouvernement du 30 septembre 1993;
Vu la délibération du conseil communal du 24 avril 2008, par laquelle la commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 20 « Elbers » pour la partie comprise entre l'axe de la rue Kasterlinden, l'alignement de la nouvelle voirie à créer et la limite communale de Molenbeek-Saint-Jean;
Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;
Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 3 juillet 2008;
Vu la délibération du conseil communal du 11 septembre 2008, par laquelle la commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 20 « Elbers » pour la partie comprise entre l'axe de la rue Kasterlinden, l'alignement de la nouvelle voirie à créer et la limite communale de Molenbeek-Saint-Jean;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol présente des incompatibilités avec le plan régional d'affectation du sol;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est, à ce jour, très partiellement réalisé mais que l'application de ce plan particulier d'affectation du sol soulève, pour la partie soumise à l'abrogation partielle, un certain nombre d'interrogations entre autres parce que les choix urbanistiques qu'il contient modifient notablement la circulation motorisée;
Considérant que ni les gabarits, ni les implantations, ni l'organisation du régime des circulations définis par le plan particulier d'affectation du sol, pour...
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