Administration générale de la fiscalité. - Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance-vie individuelle dont les primes peuvent
Administration générale de la fiscalité. - Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à un avantage fiscal régional et/ou à une réduction d'impôt fédérale
L'AR/CIR92 (1) soumet l'octroi d'un avantage fiscal régional (2) et/ou d'une réduction d'impôt fédérale (3) pour les primes d'assurances-vie individuelles à la condition que le contribuable dispose d'une attestation dont les modèles sont établis par le Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par l'assureur.
Il s'agit, d'une part, d'une attestation de base unique par laquelle l'assureur en question communique les éléments qui démontrent que le contrat d'assurance peut être pris en considération pour l'application des articles 14537; 14539; 1451, 2° et 539, CIR 92 et, d'autre part, d'une attestation de paiement annuelle par laquelle le même assureur communique le montant des paiements effectués par le contribuable durant la période imposable, ainsi que certains éléments nécessaires pour vérifier si les conditions légales et réglementaires sont toujours remplies.
Le présent avis détermine un nouveau modèle de ces attestations (4). Ce modèle officiel est repris en annexe à cet avis et peut également valoir pour l'octroi de la réduction d'impôt flamande prévue à l'article 14538/2, CIR 92.
L'attestation 281.62 intègre les éléments de l'attestation de base et les éléments de l'attestation de paiement dans une seule "attestation 281.62". L'attestation 281.62 vaut comme attestation de paiement pour l'année pour laquelle l'attestation est délivrée. Pour les contrats conclus à partir du 1.1.2016 et pour ceux conclus avant le 1.1.2016 pour lesquels à partir du 1.1.2016 une attestation (relative à l'année 2016 ou à une année ultérieure) est délivrée pour la première fois, les rubriques 8 et 11 (5) doivent également être remplies et l'attestation 281.62 vaut également comme attestation de base. Pour les contrats conclus avant le 1.1.2016 pour lesquels une attestation de base avait déjà été délivrée, dans le but d'obtenir un avantage fiscal pour l'année 2015 ou une année antérieure, les rubriques 8 et 11 sont optionnelles.
L'attestation 281.62 jointe en annexe ne peut seulement être délivrée que si l'assureur peut établir que la prime de l'assurance peut donner droit à un des avantages fiscaux précités. Cela signifie qu'aucune attestation ne peut être délivrée s'il appert des éléments dont dispose l'assureur, que les conditions légales et réglementaires auxquelles les contrats d'assurance-vie doivent satisfaire pour pouvoir donner droit aux avantages fiscaux précités, ne sont pas remplies.
L'attestation 281.62 ne doit seulement être délivrée que lorsqu'une prime a été payée durant l'année.
Ci-après suivent encore des précisions relatives à l'utilisation de l'attestation 281.62.
Format de l'attestation
L'attestation 281.62 peut être établie ou mise à disposition dans un format au choix de l'assureur qui la délivre.
Textes en italiques
Tous les textes en italiques qui figurent sur les modèles, contiennent des précisions quant aux données à indiquer et ne doivent pas figurer sur les attestations à délivrer.
Rubrique 1 : Numéro de l'attestation
Chaque compagnie d'assurance ou chaque entité indépendante qui fait partie d'une compagnie d'assurance et qui fournit de manière autonome les attestations 281.62, doit utiliser une numérotation ininterrompue pour les attestations 281.62 qu'elle délivre.
Cette rubrique doit toujours être complétée, à savoir aussi bien pour les contrats d'assurances-vie conclus avant le 1.1.2016 que pour ceux conclus à partir du 1.1.2016.
Rubrique 2 : Nom, prénom et adresse du preneur d'assurance (lequel est à la fois l'assuré et le bénéficiaire des avantages éventuels en cas de vie) :
Cette rubrique doit toujours être complétée, à savoir aussi bien pour les contrats d'assurances-vie conclus avant le 1.1.2016 que pour ceux conclus à partir du 1.1.2016.
Rubrique 3 : Numéro national du preneur d'assurance (lequel est à la fois l'assuré et le bénéficiaire des avantages éventuels en cas de vie) :
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