20 SEPTEMBRE 2002. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 6, de la Constitution.
Art. 2. Les actes internationaux suivants :
-
l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984;
-
la résolution CII/AG-5/99 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 14 décembre 1999, intitulée « Augmentation de 500 millions US$ du capital-actions autorisé et souscriptions à celle-ci », et amendée par la résolution CII/AG-2/01 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 16 mars 2001;
-
la résolution CII/AG-3/01 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 16 mars 2001 et intitulée « Admission de la Belgique, de la Finlande, de la Norvège, du Portugal et de la Suède en tant que nouveaux membres de la Société »,
sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat belge et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Note
(1) Références parlementaires 2001-2002.
Sénat.
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2-1204/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1204/2.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 juillet 2002.
Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1936/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1936/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 50-1936/3.
Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement
L'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement est entré en vigueur le 23 mars 1986. Le texte ci-inclus est copie conforme de l'Accord tel qu'amendé par une résolution entrée en vigueur le 3 octobre 1995.
WASHINGTON, DC
JANVIER 1996
TABLE DES MATIERES
I. OBJET ET FONCTIONS
-
Objet
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Fonctions
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Politiques
II. MEMBRES ET CAPITAL
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Membres
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Ressources
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Souscriptions
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Restriction aux transferts et au nantissement des actions
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Droit de souscription préférentiel
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Limitation de responsabilité
III. OPERATIONS
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Attributions
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Autres formes d'investissements
-
Principes régissant les opérations
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Limitations
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Sauvegarde des intérêts
-
Restrictions de change
-
Autres pouvoirs
-
Interdiction de mener des activités politiques
IV. ORGANISATION ET ADMINISTRATION
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Composition de la Société
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Assemblée des Gouverneurs
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Vote
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Conseil d'Administration
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Organisation de base
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Comité Exécutif du Conseil d'Administration
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Président, directeur général et fonctionnaires
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Relations avec la Banque
-
Publication des rapports annuels et distribution des rapports
-
Dividendes
V. RETRAIT ET SUSPENSION DES MEMBRES
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Droit de retrait
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Suspension de la participation
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Modalités de retrait
VI. SUSPENSION ET ARRET DES OPERATIONS
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Suspension des opérations
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Arrêt des opérations
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Responsabilité des membres et règlement des dettes
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Répartition des actifs
VII. PERSONNALITE JURIDIQUE, IMMUNITES, EXEMPTIONS ET PRIVILEGES
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Portée de l'Article
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Personnalité juridique
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Procédures judiciaires
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Insaisissabilité des actifs
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Inviolabilité des archives
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Immunités de l'actif à l'égard des mesures restrictives
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Privilège en matière de communications
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Immunités et privilèges du personnel
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Immunités relatives aux charges fiscales
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Application de l'Article
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Renonciation
VIII. AMENDEMENTS
-
Amendements
IX. INTERPRETATION ET ARBITRAGE
-
Interprétation
-
Arbitrage
X. DISPOSITIONS GENERALES
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Siège de la Société
-
Relations avec d'autres institutions
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Organes de liaison
XI. DISPOSITIONS FINALES
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Signature et acceptation
-
Entrée en vigueur
-
Ouverture des opérations
Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement
Les pays dont les représentants signent le présent Accord, conviennent de créer la Société interaméricaine d'Investissement qui sera régie par les dispositions suivantes :
ARTICLE Ier
OBJET ET FONCTIONS
Section 1re. - Objet
La Société a pour objet de stimuler le développement économique de ses pays membres régionaux en développement, en encourageant la création, l'expansion et la modernisation d'entreprises privées, de préférence petites et moyennes, de façon à compléter les activités de la Banque interaméricaine de Développement (ci-après appelée « la Banque »).
Les entreprises dans lesquelles le gouvernement ou d'autres entités publiques sont partiellement actionnaires et dont les activités renforcent le secteur privé de l'économie, sont habilitées à bénéficier du financement de la Société.
Section 2. - Fonctions
Dans la poursuite de cet objectif, la Société aura les fonctions suivantes à l'appui des entreprises mentionnées à la Section 1re ci-dessus :
(a) financer, seule ou en association avec d'autres prêteurs ou investisseurs, l'établissement, l'expansion et la modernisation d'entreprises, utilisant pour ce faire les instruments et/ou mécanismes qu'elle juge appropriés dans chaque cas;
(b) faciliter l'accès des entreprises aux capitaux privés et publics, locaux et étrangers ainsi qu'aux connaissances techniques et compétences administratives;
(c) stimuler le développement de possibilités d'investissement qui favorisent les flux de capitaux publics et privés, locaux et étrangers, vers des investissements dans les pays membres;
(d) prendre dans chaque cas les mesures appropriées et nécessaires pour assurer le financement des entreprises, compte tenu de leurs besoins et des principes fondés sur une administration prudente des ressources de la Société; et
(e) fournir une coopération technique pour la préparation, le financement et l'exécution de projets, y compris le transfert de techniques appropriées.
Section 3. - Politiques
Les activités de la Société seront menées conformément aux politiques d'exploitation, de financement et d'investissement décrites en détail dans le règlement approuvé par le Conseil d'Administration de la Société, qui pourra être modifié par ledit Conseil d'Administration.
ARTICLE II
MEMBRES ET CAPITAL
Section 1re. - Membres
(a) Les membres fondateurs de la Société seront les pays membres de la Banque qui auront signé le présent Accord à la date stipulée à l'Article XI, Section 1(a) et effectué le paiement initial arrêté à la Section 3(b) du présent article.
(b) Les autres pays membres de la Banque et les pays non-membres de la Banque peuvent adhérer au présent Accord à cette date et conformément aux conditions que l'Assemblée des Gouverneurs de la Société déterminera à la majorité représentant au moins les deux tiers des voix des membres et comprenant deux tiers des Gouverneurs.
(c) Le terme « membres » dans le présent Accord se réfère aux pays membres de la Banque et aux autres pays non-membres de la Banque qui sont membres de la Société.
Section 2. - Ressources
(a) Le montant initial du capital autorisé de la Société est fixé à deux cents millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique (200 000 000 $E.U.).
(b) Le capital autorisé sera composé de vingt mille (20 000) actions ayant chacune une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (10 000 $E.U.). Toute action qui n'aura pas été initialement souscrite par les membres fondateurs en application des dispositions de la Section 3(a) du présent article pourra être souscrite postérieurement conformément à la Section 3(d) de cet article.
(c) Le capital autorisé pourra être augmenté par l'Assemblée des Gouverneurs aux conditions suivantes :
(i) par deux tiers des voix des membres, lorsque cette augmentation est nécessaire pour émettre des actions à l'occasion d'une souscription initiale par des membres autres que les membres fondateurs, sous réserve que le montant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de cet alinéa n'excède pas 2 000 actions;
(ii) dans tous les autres cas, à la majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres et comprenant les deux tiers des Gouverneurs.
(d) En dehors du capital autorisé mentionné ci-dessus, l'Assemblée des Gouverneurs pourra autoriser, à compter de la date à laquelle le capital autorisé initial aura été versé intégralement, l'émission de capital sujet à l'appel et établira les termes et conditions de souscription, conformément aux dispositions suivantes :
(i) lesdites autorisations d'émission de capital sujet à l'appel devront être approuvées à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs; et
(ii) le capital sujet à l'appel se composera d'actions d'une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (10 000 $E.U.) chacune.
(e) Les actions de ce capital ne pourront être appelées que lorsqu'elles seront nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société conformément à l'Article III, Section 7(a). Dans le cas d'un tel appel, le paiement pourra se faire, au choix du membre, en dollars des Etats-Unis d'Amérique ou dans la monnaie requise pour satisfaire les obligations de la Société qui ont nécessité cet appel. Les appels seront uniformes et proportionnels au nombre des parts détenues par chaque pays. L'obligation des membres d'effectuer un paiement lorsqu'ils sont appelés à le faire sera indépendante des obligations faites aux autres membres et le non-paiement par un ou plusieurs membres ne libérera aucun autre membre de son obligation de payer. Des appels successifs pourront être faits s'ils s'avèrent nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société.
(f) Les autres ressources de la Société comprendront :
(i) les montants reçus au titre de dividendes, commissions, intérêts et autres fonds découlant des investissements de la Société;
(ii) les montants reçus au titre de la cession des investissements ou du...
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