Nouvelle loi sur l'activité d'intermédiation en services bancaires

AuteurPascale Hautfenne
Fonction Licenciée en droit (1994) avec grande distinction de l’Université Catholique de Louvain, elle est également licenciée en droit fiscal de l’Université Libre de Bruxelles

Le Moniteur du 28 avril dernier a publiÈ la loi du 22 mars 2006 relative ‡ líintermÈdiation en services bancaires et en services díinvestissement et ‡ la distribution díinstruments financiers, dite ´Loi Willemsª.

Jusquí‡ líadoption de cette loi, et contrairement ‡ son Èquivalent en matiËre díassurance, líintermÈdiation bancaire ne possÈdait aucun statut lÈgal : la CBFA avait ÈdictÈ des circulaires dans lesquelles elle ÈnonÁait les rËgles prudentielles en la matiËre.

La nouvelle loi fixe les conditions ‡ remplir pour pouvoir agir en qualitÈ díintermÈdiaire financier ou offrir en vente au public des produits financiers sous quelque forme que ce soit, ainsi que les rËgles rÈgissant líinformation du public. Elle organise en outre le contrÙle du respect de ces rËgles et conditions.

La loi síapplique aux intermÈdiaires en services bancaires et en services díinvestissement et aux entreprises rÈglementÈes qui opËrent ou qui ont líintention díopÈrer en Belgique.

En vertu de la loi, nul ne peut exercer en Belgique de telles activitÈs díintermÈdiaire síil níest inscrit au registre des intermÈdiaires en services bancaires et en services díinvestissement tenu par la Commission bancaire, financiËre et des assurances.

LíintermÈdiaire est inscrit soit dans la catÈgorie des ´courtiers en services bancaires et en services díinvestissementª soit dans la catÈgorie des ´agents en services bancaires et en services díinvestissementª. LíintermÈdiaire financier devra prouver quíil possËde les connaissances professionnelles requises, quíil a une capacitÈ financiËre suffisante et quíil prÈsente une aptitude et une honorabilitÈ professionnelles suffisantes

La loi Ènonce explicitement que ´les intermÈdiaires doivent servir de maniËre honnÍte, Èquitable...

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