No. 2006-06, June 2006
Table des matières
- Actions au porteur : mieux vaut s’organiser rapidement
- Clôture de liquidation et dettes fiscales
- Contestation des retenues TVA
- Dossier KB-LUX : l'administration viole le principe de Fair-Play
- Du caractère simulé des conventions
- Fin de leasing et avantage non taxable
- Fusion informelle : important arrêt de la cour de cassation
- Le devoir de motivation: ce dont on ne peut pas parler, il faut le taire
- Nouvelle loi sur l'activité d'intermédiation en services bancaires
- Pas de requalification d’un usufruit en bail
- Prescription du recouvrement: arrêts de la cour d'arbitrage
- Revenus étranger: à défaut de preuve, l'intimidation
- Stock-options et licenciement