Accord de coopération modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française
Accord de coopération modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 5, § 1er, I et II, et 92bis, § 1er ;
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, article 13 ;
Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, article 13 ;
Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, article 13 ;
Considérant que plus de sept ans après l'entrée en vigueur l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, les Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne ainsi que le Collège de la Commission communautaire francophone ont décidé de procéder à l'évaluation dudit accord de coopération ;
Considérant que la déclaration de politique communautaire et la déclaration de politique régionale wallonne consacrent par ailleurs que « les modalités de fonctionnement de l'organe de concertation créé dans le cadre de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra francophone en matière de santé et d'aide aux personnes seront simplifiées pour plus d'efficacité. » ;
Considérant que cet accord de coopération résulte de l'article 13 du décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Considérant qu'il ressort de cette évaluation que la structure de concertation intra-francophone mise en place implique une lourdeur administrative conséquente qui a notamment empêché de réagir dans l'urgence souhaitée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Considérant qu'au-delà de la concertation intra-francophone prévue par cet accord de coopération, de nombreux textes ont été concertés entre les entités fédérées compétentes et l'Autorité fédérale notamment au travers du Comité de concertation ou de la Conférence interministérielle Santé publique. L'accord de coopération modificatif prévoit dorénavant que tout texte ayant fait l'objet d'une approbation dans le cadre d'un organe de concertation institué ne doit pas être soumis à la concertation intra-francophone ;
Considérant que l'organe de concertation institué auprès du Comité ministériel est composé de représentants des partenaires associés à la gestion des compétences en matière de soins de santé et d'aide aux personnes au sein des parties. Il s'avère que ces représentants sont déjà consultés dans le cadre des différentes procédures d'avis des Gouvernements communautaire et wallon et du Collège de la COCOF. L'accord de coopération modificatif prévoit dès...
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