20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la 'Katholieke Universiteit Leuven' à accepter un legs lui étant fait par M. Geert Vandeweghe

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 12 août 1911 accordant la personnalité civile à l' "Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven", à l'"Université libre de Bruxelles" et à la "Vrije Universiteit Brussel", et autorisant l' "Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven" à créer une université de langue française et une université de langue néerlandaise, modifiée par les lois des 11 mars 1954, 9 avril 1965, 28 mai 1970 et 28 mai 1971;

Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 145, modifié par les décrets des 27 janvier 1993 et 20 avril 2004;

Considérant que M. Geert Vandeweghe a laissé à la « K.U.Leuven » par testament authentique, enregistré et dicté au notaire Philip Adriaens à Hoegaarden, le 1er décembre 2000, un legs particulier, y compris une part dans un immeuble, à condition que ces moyens soient utilisés pour des activités de recherche en médecine;

Vu l'avis de l'Inspection des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT