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21 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abandon de créances au profit de la Société wallonne du Logement moyennant la reprise des parts détenues par la Société wallonne du Logement dans le capital de la Société wallonne de Crédit social

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998 et modifié par les décrets du 18 mai 2000, du 14 décembre 2000, du 31 mai 2001, du 20 décembre 2001 et du 15 mai 2003, en son article 175.1, § 6.

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2004;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête :

Article 1er. Dans le cadre de la reprise des parts détenues par la Société wallonne du Logement dans le capital de la Société wallonne de Crédit social, la Région wallonne renonce au recouvrement des avances remboursables consenties par elle à la Société wallonne du Logement à concurrence de euro 15.774.793,79 dont le détail figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2. Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du...

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