9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fusion du Polder Noordwatering Veurne et du Polder De Moeren en un nouveau polder au nom de Westkustpolder
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, modifiée par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, les articles 2, 6, 7 et 8 ;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, les articles 4 et 5, modifiés par les décrets du 16 juillet 2010 et 19 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Polder De Moeren du 24 janvier 2014 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Polder Noordwatering Veurne du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis de la députation de la province de Flandre occidentale, rendu le 2 juin 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 juillet 2016 ;
Considérant qu'une fusion du Polder Noordwatering Veurne et du Polder De Moeren est proposée dans le cadre de la modernisation des polders et wateringues, afin d'aboutir à une réalisation plus solide des objectifs visés dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 novembre au 31 décembre 2014 inclus dans les communes de Coxyde et de La Panne et dans les villes de Nieuport et de Furnes ;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 août au 31 août 2015 inclus dans la commune d'Alveringem et la ville de Lo-Reninge ;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 16 mars au 14 avril 2016 inclus dans la ville de Dixmude ;
Considérant que les administrations poldériennes ont formulé des remarques sur le projet d'arrêté de fusion en dehors de l'enquête publique ;
Considérant que le Polder De Moeren a formulé des remarques par lettre du 25 novembre 2014; que l'enquête publique n'a pas été publiée dans les journaux ; que les documents ne pouvaient pas être consultés dans la commune de Furnes et que d'aucunes objections ne pouvaient être introduites ; qu'un taux de l'impôt égal, un pompier individuel et une représentation minimale dans le nouveau polder de fusion sont réclamés, qu'il n'y a toujours pas de certitude quant aux modalités de la fusion ; que le régime hydraulique dans la zone doit être garantie ; qu'un élargissement de la cironscription du polder vers le nord est souhaitable ;
Considérant que la...
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