9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 fixant les règles relatives à l'exécution de travaux par la S.A. Aquafin en application des articles 32septies et 32octies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, l'article 32septies, inséré par le décret du 13 juillet 1988 et modifié en dernier lieu par le décret du 1 mars 2013, et l'article 32octies, inséré par la loi du 16 juin 1989 et modifié en dernier lieu par le décret du 1 mars 2013 ;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'article 10.2.4, § 5, inséré par le décret du 24 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 fixant les règles relatives à l'exécution de travaux par la S.A. Aquafin en application des articles 32septies et 32octies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2016 ;
Vu l'avis 59.736/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 10 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 fixant les règles relatives à l'exécution de travaux par la S.A. Aquafin en application des articles 32septies et 32octies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, il est inséré un nouvel article 1er avant l'actuel article 1er, qui devient l'article 1/1, rédigé comme suit :
" Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par Ministre: le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions. ".
Art. 2. Dans l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
-
au paragraphe 1er, les mots « Ministre communautaire ayant l'Environnement dans ses attributions » sont remplacés par le mot « ministre » ;
-
au paragraphe 2, le membre de phrase " Les demandes visées au § 1er comporteront les renseignements suivants " est remplacé par le membre de phrase " Pour que les demandes visées au paragraphe 1er soient recevables, elles comporteront les renseignements suivants " ;
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le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Si les demandes, visées au paragraphe 1er, sont irrecevables, le ministre le communique à la sa Aquafin par écrit dans les dix jours calendrier...
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