9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2015, un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1995;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juillet 2015;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant l'arrête royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994,
Arrête :
Article 1er. Un subside de 49.000 euros, inscrit à l'article 21.3300.02, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2015 est alloué au Centre national de prévention et de traitement des intoxications dont les bureaux se trouvent au Centre Antipoisons, Hôpital Militaire Reine Astrid, rue Bruyn 1, à 1120 Bruxelles (IBAN BE39 3101 4372 7919), numéro d'entreprise BE 0409.140.951, à titre du subside pour les activités de tenue d'un registre des intoxications au monoxyde de carbone en Belgique.
Art. 2. Ce subside vise à permettre au centre d'opérer à titre prioritaire la surveillance des cas d'accidents et de décès causés par le monoxyde de carbone en Belgique en vue de participer à l'analyse épidémiologique de cette problématique et à fournir les éléments d'une décision politique.
Ce subside comprend les activités suivantes :
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mettre à disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Soins de Santé, des statistiques nationales épidémiologiques et scientifiquement fondées sur l'incidence de la morbidité et de la mortalité intervenue à la suite d'une exposition au monoxyde de carbone ou d'une intoxication au monoxyde de carbone ;
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gérer le registre national des cas ;
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fournir le contenu d'une liste des questions fréquemment posées au sujet des intoxications au monoxyde de carbone pour le public et les prestataires de soins à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
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remettre un rapport en français et en néerlandais au Ministre de la Santé publique via le Service public fédéral Santé publique...
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