9 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur du sud-Luxembourg (planche 68/8) en vue d'inscrire une zone d'habitat sur le territoire de la commune d'Arlon au lieu-dit « Ancienne briqueterie d'Arlon », de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et approuvant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II 47, § 3;
Vu le schéma de développement du territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 établissant le plan de secteur du sud-Luxembourg;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 et n° 20 des 18 mars et 18 avril 2020 relatifs à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Considérant la Déclaration de Politique régionale 2019 - 2024;
Exposé de la demande de révision du plan de secteur
Considérant que la commune d'Arlon a adressé une demande de révision du plan de secteur au Gouvernement wallon en application de l'article D.II.47 du CoDT;
Considérant que la demande est accompagnée :
-
d'un dossier de base comprenant :
-la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT;
- le périmètre concerné;
- la situation existante de fait et de droit;
- un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur localisation;
- une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000ème;
-
les observations et suggestions concernant le projet de révision du plan de secteur adressées au collège à l'issue de la procédure d'information du public;
-
de la décision du conseil de demander une révision du plan de secteur;
Considérant que la demande a été réceptionnée le 6 mars 2020;
Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur
Considérant que la demande de la ville d'Arlon a pour objet d'inscrire au plan de secteur une zone d'habitat d'une superficie de 9,62 ha en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction;
Considérant que la demande vise à :
- redéployer le site dans un souci de bon aménagement des lieux;
- développer et renforcer le pôle urbain d'Arlon;
- rencontrer un besoin important en logements, et plus spécifiquement en logements unifamiliaux, à proximité du centre-ville;
Considérant qu'à l'origine, le site se trouve en bordure de la ville au milieu de prairies; qu'il était voué à la fabrication de briques en terre cuite avec de l'argile extraite sur place;
Considérant que l'activité sur le site s'est fortement développée et diversifiée après l'arrêt de la production de briques; qu'un négoce de matériaux de construction y est implanté; que les infrastructures ne sont aujourd'hui plus adaptées à cette activité; que son propriétaire nourrit le projet de la déplacer dans une zone plus appropriée (zone d'activité économique mixte) et présentant plus de visibilité;
Considérant qu'une urbanisation de type résidentiel s'est progressivement développée en périphérie du site;
Considérant que la demande de la ville d'Arlon s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur la réaffectation du site; qu'elle est conforme aux dispositions de l'article D.II.47, § 1er du CoDT en ce qui concerne l'inscription d'une nouvelle zone d'habitat au plan de secteur; qu'il ressort en effet des documents joints à la demande que la nouvelle zone constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local;
Justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT et au schéma de développement du territoire
Considérant que la ville d'Arlon occupe une position stratégique au sein de la province de Luxembourg et plus spécialement du sud-Luxembourg; que son centre urbain concentre un grand nombre de services et d'équipements; qu'elle s'inscrit dans une dynamique transfrontalière en raison de la proximité du Grand-Duché de Luxembourg et de la France;
Considérant que la commune d'Arlon est caractérisée par une croissance démographique régulière et assez soutenue depuis les années nonante; que, sur base de projections tendancielles, Arlon comptera à l'horizon 2035 une augmentation de plus de 4 000 habitants, de plus de 2 500 ménages soit environ 2 600 logements supplémentaires;
Considérant qu'au-delà de la croissance de la population, la commune d'Arlon présente des évolutions contrastées en ce qui concerne les mouvements de population; qu'Arlon perd des habitants au profit d'autres communes wallonnes (principalement vers les communes limitrophes) mais en attire de nouveaux issus des pays limitrophes;
Considérant le vieillissement progressif de la population, la diminution de la taille moyenne des ménages et la pression foncière, avec une offre immobilière s'orientant de plus en plus vers des appartements au détriment d'habitations unifamiliales;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à la stratégie régionale d'aménagement du territoire, de renforcer les centralités existantes en relation avec les polarités, y compris celle extérieure à la Wallonie comme la ville de Luxembourg, de lutter contre l'étalement urbain et d'éviter la dispersion de l'habitat, d'anticiper le développement des centralités et de réduire la pression foncière importante dans la région d'Arlon;
Considérant à cet égard que le site est localisé à proximité du centre-ville d'Arlon et ceinturé par du bâti affecté à la résidence; que l'intérieur de l'îlot représente une opportunité pour y développer de l'habitat;
Considérant la nécessité de préserver des sites proposant une offre pour des logements unifamiliaux à proximité du centre-ville et en rapport avec des espaces naturels;
Considérant que la superficie de la zone de dépendances d'extraction concernée par la procédure de révision du plan de secteur est relativement petite; que le gisement d'argile ne présente pas de rareté particulière; que la réouverture d'une éventuelle exploitation nécessiterait de nouveaux investissements lourds; qu'il est justifié d'envisager sa suppression au plan de secteur;
Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1, § 1er, du CoDT, « Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L'objectif du Code du Développement territorial, est d'assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. »;
Considérant que la demande répond au principe d'utilisation parcimonieuse du sol et des ressources puisqu'elle permet de développer l'offre en logements dans une région subissant une forte pression foncière et de réaffecter des terrains bien localisés à destination du logement;
Considérant que la demande rencontre activement les besoins démographiques de la collectivité;
Considérant que la construction de nouveaux logements devra permettre de rencontrer les besoins sociaux en renforçant le lien entre habitat-emploi-équipements-services;
Considérant que les équipements et les services pourront dès lors être mieux valorisés et renforcés par la demande située à proximité du centre d'Arlon;
Considérant que la demande anticipe la reconversion d'un site économique situé dans le tissu urbain et qui à terme n'a plus sa place à cet endroit;
Considérant que la densification de l'habitat et le renouvellement du bâti existant va permettre également d'améliorer la performance énergétique du parc résidentiel;
Considérant que la demande constitue une opportunité pour conserver le patrimoine naturel et développer la diversité biologique sur le site;
Périmètre concerné
Considérant que la demande vise l'affectation en zone d'habitat de l'entièreté de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur;
Situation existante de fait et de droit
Considérant que le site comporte un relief très accidenté avec la présence de hauts talus périphériques;
Considérant que le site comporte des sols majoritairement remaniés; que l'existence de pollutions historiques est avérée par une étude de sol réalisée à plusieurs endroits du site; que néanmoins aucune étude d'orientation ou de caractérisation n'a été réalisée conformément au Code wallon des Bonnes Pratiques (CWBP) en matière de gestion des sols pollués;
Considérant que le site est aujourd'hui occupé par un commerce de matériaux de construction; qu'il est entièrement ceinturé par une végétation de type taillis qui a recolonisé les lieux d'extraction;
Considérant qu'aucun captage public n'est situé à l'intérieur du périmètre et que celui-ci n'est pas concerné par une zone de prévention de captage arrêtée ou forfaitaire;
Considérant que le périmètre est localisé dans le sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers; qu'il ne comprend aucun élément hydrographique et n'est concerné par aucun périmètre d'aléa inondation; que deux axes de ruissellement de risque faible prennent leur source au sein du périmètre;
Considérant que plusieurs sites intéressants au niveau du développement du milieu naturel ont été recensés par la Département de l'Etude du milieu naturel et agricole (DEMNA) du SPW-ARNE; qu'une large partie du site est identifiée comme site de grand intérêt biologique (SGIB 1406 - Ancienne briqueterie d'Arlon) en raison d'une zone humide résiduelle;
Considérant que le périmètre bénéficie d'une bonne accessibilité routière; que le quartier bénéficie d'une bonne desserte en transport en commun; que...
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