9 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant une prime pour activités culturelles dans le cadre du fonds d'urgence
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, l'article 3.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 5 octobre 2020.
- Le Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a donné son avis le 29 septembre 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours. De nombreux opérateurs du secteur culturel sont soumis à de fortes restrictions par les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus. En poursuivant le fonds d'urgence pour le secteur culturel, le Gouvernement flamand veut donner aux opérateurs culturels l'oxygène nécessaire pour permettre des activités malgré les restrictions. La situation financière de beaucoup de bénéficiaires du fonds d'urgence est tellement grave que l'aide doit pouvoir être demandée et approuvée dans les plus brefs délais.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Beaucoup d'acteurs dans le secteur culturel sont confrontés à des contraintes à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus COVID-19 prises par le Conseil national de sécurité. Cela nécessite un soutien à l'organisation d'activités culturelles.
- Le 2 juin 2020, le Gouvernement flamand a définitivement fixé le montant des fonds d'urgence pour résorber les effets de la pandémie de COVID-19.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
administration : le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias ;
-
organisation structurellement subventionnée : une organisation qui ne se trouve pas dans une situation de dissolution, de liquidation ou de faillite et qui reçoit en 2020 une subvention pluriannuelle pour soutenir son fonctionnement dans le secteur politique de la culture ;
-
organisation de cirque : une organisation qui ne se trouve pas dans une situation de dissolution, de liquidation ou de faillite et a reçu dans les années 2016 à 2020 une subvention de projet en application du décret du 21 novembre 2008 relatif au soutien des arts du cirque en Flandre ou en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 établissant les conditions d'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande ;
-
activité culturelle : une activité qui répond aux conditions suivantes :
-
le contenu de l'activité concerne le secteur politique de la culture, visé à l'article 9, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
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l'activité est ouverte au public et a fait l'objet d'une communication publique ;
-
l'activité est affectée par COVID-19 en raison de son caractère public ;
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l'activité a lieu entre le 1er septembre 2020 et le 31 mai 2021 ;
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au moins deux travailleurs de la culture ont été désignés au sein des comités paritaires PC 200, 227, 304, 329, 303, ou engagés par contrat comme indépendants ;
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une rémunération correcte pour les travailleurs de la culture...
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