9 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire
CONSEIL D'ETAT
Section de Législation
Avis 64.125/2/V du 1er août 2018 sur un projet d'arrêté ministériel `modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judicaire'
Le 30 juillet 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté ministériel `modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judicaire'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 1er août 2018. La chambre était composée de Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'Etat, Martine BAGUET, président de chambre, Wanda VOGEL, conseiller d'Etat, Marianne DONY, assesseur, et Bernadette VIGNERON, greffier.
Le rapport a été présenté par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 1er août 2018.
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre s'exprime en ces termes :
De bijzondere redenen die mij nopen de termijn voor spoedeisende gevallen te vragen, zijn ingegeven vanuit het voorzichtigheidsprincipe; de algemene ingebruikname van het DPA-Deposit systeem door de leden van de advocatuur, opgelegd bij de voorgelegde besluiten, impliceert dat het systeem zonder problemen grote volumes aan neerleggingen zal moeten verwerken voor verschillende hoven en rechtbanken. Voorzichtigheidshalve werd er daarom gekozen [voor] een datum van inwerkingtreding tijdens het gerechtelijk reces. Gedurende de eerste twee weken vanaf de gekozen datum - 15 augustus 2018 - is het volume aan neergelegde conclusies nog lager dan gemiddeld, zodat onvoorziene problemen bij het verlaten van de testfase kunnen worden opgespoord en verholpen zonder nefaste impact voor het gros van de lopende...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI