Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de deux agents compétents pour surveiller l'exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique, l'article 80, § 1er;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Mme Diana MANOLACHE et M. Hadi AL EN HESSARI, agents régionaux, sont désignés pour assurer les missions décrites à l'article 80 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie.

Tous deux ont la qualité d'officier de police judiciaire.

Art. 2. Le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT