9 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 19 novembre 2019
Financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie (Convention enregistrée le 20 février 2020 sous le numéro 157211/CO/207)
Définitions
Article 1er. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :
- "Fonds démographie" : le "Fonds de sécurité d'existence démographie pour employés du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie" constitué par la convention collective de travail du 18 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence démographie pour le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie" et à la fixation de ses statuts;
- "CCT" : convention collective de travail;
- "Plan démographie" : un plan conclu au niveau de l'entreprise dans le cadre de et conformément aux dispositions de la présente convention collective de travail;
- "Entreprise" : l'entité juridique;
- "PME" : la petite et moyenne entreprise telle que définie par le comité de gestion du "Fonds de sécurité d'existence démographie pour les employés de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie";
- "CP" : la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.
Champ d'application
Art. 2. La présente CCT s'applique aux employeurs et aux employés se trouvant dans le champ d'application de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.
But
Art. 3. § 1er. La présente CCT est conclue en exécution de l'article 7 de la CCT du 16 juin 2015 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique relative à l'accord national 2015-2016.
Les parties reconnaissent que la présente CCT donne une exécution complète et correcte à l'article précité.
§ 2. La présente CCT a pour but :
De maintenir et d'améliorer l'employabilité dans le secteur de l'industrie chimique dans le cadre des défis démographiques et des conséquences de l'allongement de la carrière, de nouvelles mesures en gestion des âges prises au sein de l'entreprise tout au long de la carrière seront stimulées avec une attention particulière pour les travailleurs âgés, les travailleurs en systèmes d'équipes et les travailleurs ayant un métier...
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