9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour les biens sis rue Jean-Baptiste Decock 86/88 ; rue de Lessines 35 à 39 ; rue Jean-Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70 ; angle de la rue A. Vandenpeereboom et de la rue Jean-Baptiste Decock ; rue de l'Indépendance 113 ; rue de l'Indépendance 194-198 ; rue des Quatre Vents 222-224 ; rue Van Malder 66-68 ; rue Alphonse Vandepeereboom 150 ; chaussée de Gand 288 et rue d'Osseghem, 16 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 octroyant un subside au bénéfice de Molenbeek-Saint-Jean pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Autour du parc de l'Ouest » ;
Vu la délibération du 24 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean approuve le projet de programme du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest » et ses annexes, lesquelles prévoient l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence des biens suivants :
- 3ème division, section B, n° 819T6, situé rue Jean-Baptiste Decock 86-88, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 3ème division, section B, n° 826E6 situé rue de Lessines 35, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 3ème division, section B, n° 819S6 situé rue de Lessines 37-39, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 3ème division, section B, n° 820/02C7 situé rue Jean-Baptiste Decock 71 et rue Van Malder 70, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 3ème division, section B, n° 819B6 situé à l'angle de la rue Alphonse Vandenpeerboom et de la rue Jean-Baptiste Decock, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 3ème division, section B, n° 788Y situé rue de l'indépendance 113, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 3ème division, section B, n° 792G2 situé rue de l'indépendance 194-198, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 3ème division, section B, n° 937M87 situé rue des Quatre vents 222-224, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 3ème division, section B, n° 820/02F8 situé rue Van Malder 66-68, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 3ème division, section B, n° 839F8 situé rue Alphonse Vandenpeereboom 150, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 6ème division, section D, n° 256E3 situé chaussée de Gand 288, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
- 6ème division, section D, n° 178X3 situé rue d'Osseghem 16, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
Vu qu'à cet effet des projets de plan d'expropriation figurent en annexe du dossier de base du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest » :
Parcelle située rue Jean-Baptiste Decock 86-88 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean et cadastrée 3ème division, section B, n° 819T6
Considérant que l'opération [1.2] vise la relocalisation du centre de jeunesse « Centrum West » actuellement situé dans un bâtiment résidentiel non adapté à leurs besoins;
Considérant que l'opération prévoit l'acquisition d'une parcelle cadastrale constituée de deux biens délabrés ;
Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire [1.2] du contrat de quartier durable « Autour du parc de l'Ouest », se trouve celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet de créer, le cas échéant, dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs (art. 21 al.1er, 1° de l'ordonnance du 6 octobre 2016) ;
Considérant que le diagnostic a mis en avant le manque d'accessibilité de l'association pour les jeunes qui habitent à l'ouest de la voir ferrée ;
Considérant que la parcelle à acquérir est située à un endroit stratégique du périmètre, juste en face de la passerelle Beekkant ;
Considérant que l'opération prévoit la réalisation d'un nouveau bâtiment qui garantira le confort des utilisateurs ;
Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra, d'améliorer le front bâti et de restructurer l'intérieur d'ilot ;
Considérant que la mise en oeuvre de l'opération [1.2] implique que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure. Ainsi il convient que la commune acquiert la propriété de la parcelle susvisée au plus vite afin de mener à terme les opérations [1.2].
Parcelles situées rue de Lessines 35 à 39, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean et cadastrées 3ème division, section B, n° 826E6 et 819S6
Considérant que l'opération [1.3] vise la réalisation d'un nouvel équipement destiné à la petite...
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