9 MAI 2018. - Arrêté royal relatif au transfert des pompiers du service d'incendie du Supreme Headquarters Allied Powers Europe, à la zone de secours Hainaut-Centre
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, l'article 219/2, § 2 inséré par la loi du 9 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 octobre 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2018 ;
Vu l'association des régions ;
Vu le protocole de négociation n° 2018/02 du Comité des services publics provinciaux et locaux, conclu le 1er février 2018 ;
Vu l'avis 63.116/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Des dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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Shape : Supreme Headquarters Allied Powers Europe;
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pompier : le pompier du service d'incendie du Shape ;
-
Zone : la zone de secours Hainaut-Centre ;
-
Ministre : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.
CHAPITRE 2. - Des modalités du transfert
Art. 2. § 1er Le Ministre détermine la date du transfert des pompiers auprès de la zone.
Dans un délai de 14 jours à partir de la fixation de la date visée à l'alinéa 1er, Shape envoie un courrier au pompier afin de lui proposer un transfert vers la zone.
Le pompier est tenu de répondre dans un délai d'un mois à dater de la réception du courrier. A défaut, le pompier est réputé refuser la proposition de transfert.
§ 2. Le pompier qui accepte le transfert, devient membre du personnel opérationnel de la zone.
Le Shape transfère à la zone le dossier administratif du pompier, en ce compris la liste de ses brevets et l'éventuel dernier rapport d'évaluation.
§ 3. Le pompier qui refuse le transfert, reste personnel civil du Shape, non affecté au service d'incendie.
CHAPITRE 3. - Des dispositions transitoires
Art. 3. Lors du transfert vers la zone :
-
l'ouvrier, sapeur-pompier se voit octroyer le grade de sapeur-pompier ;
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l'employé, chef d'équipe se voit octroyer le grade de sergent ;
-
l'employé, chef de service se voit octroyer le grade de capitaine.
Art. 4. Le pompier qui exerce une autre activité professionnelle au sens de l'article 26 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, doit introduire une demande de cumul dans un délai de trois mois à compter de la date de son...
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