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9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant la liste visée à l'article 2 § 1, 3° du Code de l'Inspection du 25 mars 1999 par les dispositions directement applicables des règlements de l'Union européenne adoptés ou entrant en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur du Code d'Inspection et dont la mise en oeuvre relève des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale notamment l'article 2 § 2 dudit Code;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement donné le 10 février 2016;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature donné le 8 mars 2016;

Vu l'avis du Conseil économique et social donné le 18 février 2016;

Vu l'avis 59.116/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Au point 3° de l'article 2 § 1er :

- le 3e tiret est abrogé et remplacé par les mots :

L'article 3, l'article 4, à l'exception du § 5, l'article 5, l'article 6 §§ 1 et 2, l'article 7 § 1er, l'article 8, l'article 10, l'article 13 et l'article 19 §§ 1, 2 et 3 du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006

- les tirets suivants sont ajoutés :

L'article 4 et l'article 7 du Règlement (UE) n ° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du...

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