9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 à la suite de la propagation du virus COVID-19, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 8, § 2, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 juin 2021.
- Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que le présent arrêté prévoit une mesure d'urgence qui soutient les étudiants pendant la crise du COVID-19. Cette mesure est prise suite à la mesure fédérale selon laquelle les heures de travail d'étudiant effectuées durant le troisième trimestre de 2021 ne sont pas prises en compte pour le calcul du contingent. La mesure fédérale est destinée à soutenir l'économie qui a été gravement impactée par les conséquences de la crise du COVID-19. Tant que la mesure, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, n'est pas définitivement approuvée et publiée, il n'y a pas de sécurité juridique concernant le droit aux allocations familiales pour les étudiants qui exercent un travail étudiant au cours du troisième trimestre de 2021. Il faut éviter qu'un manque de certitude et de clarté juridiques ne rende les étudiants réticents à participer. Le Conseil d'Etat a donné l'avis 69.752/1 le 2 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2020 fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 fixant les mesures relatives aux contrats de travail pour étudiants à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui...
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