9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande et modifiant l'article 13/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21 ;
- le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, articles III.1 et III.2.
Formalités
La formalité suivante est remplie :
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 26 juin 2021.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 3, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, pour le secteur politique « politique étrangère » dans la colonne « compétence » le point 2°, d), est remplacé par ce qui suit :
d) le compte-rendu général sur la politique flamande aux instances internationales, y compris le compte-rendu dans le cadre des conventions relatives aux droits de l'homme
.
Art. 2. Dans l'article 13, § 1, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019, dans le tableau, la ligne
bien-être des animaux le bien-être des animaux, visé à l'article 6, § 1er, XI, de la loi spéciale
est remplacée par la ligne
bien-être des animaux le bien-être des animaux, visé à l'article 6, § 1, XI, de la loi spéciale, y compris le règlement d'élevage des chats et des chiens
».
Art. 3. L'article 13/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017, et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure...
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