9 JUILLET 2020. - Loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2 - Modifications de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
Art. 2. L'article 2, 3°, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 avril 2019, le paragraphe 1er est abrogé.
Art. 4. Dans l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les points 1° et 2° sont abrogés;
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dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 9 de la même loi, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
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au paragraphe 2, les mots "notifie sa décision au créancier d'aliments par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "notifie sa décision au créancier d'aliments par envoi ordinaire". La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi. Lorsque le créancier d'aliments a communiqué une adresse e-mail personnelle, le Service des créances alimentaires lui transmet également à cette adresse une copie de la décision; cet envoi ne remplace toutefois pas la notification de la décision par envoi ordinaire.";
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au paragraphe 3, les mots "de la date de l'envoi de la notification" sont remplacés par les mots "de la date d'effet de la notification".
Art. 6. Dans l'article 10 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 12 mai 2014, 26 mars 2018 et 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées:
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au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "le Service des créances alimentaires envoie au débiteur d'aliments une lettre recommandée l'informant" sont remplacés par les mots "le Service des créances alimentaires notifie au débiteur d'aliments par envoi ordinaire";
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le paragraphe 1er, alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.";
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le paragraphe 2 est abrogé;
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au paragraphe 3, les mots "à partir de la notification" sont remplacés par les mots "à partir de la date d'effet de la...
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