9 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 fixant la composition du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales;
Considérant que l'article 10 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales dispose que le règlement d'ordre intérieur doit être approuvé par le Gouvernement;
Considérant l'avis favorable remis par le Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités remis en sa séance du 15 juin 2020;
Sur proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales repris en annexe au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juillet 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
ANNEXE
Règlement d'ordre intérieur du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales visé à l'article 7 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales.
Article 1er - Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par :
-
Décret : le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales;
-
Gouvernement: le Gouvernement de la Communauté française;
-
Conseil: le conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales;
-
Cellule : la cellule pour la réduction des inégalités sociales et de la lutte contre la pauvreté.
Article 2 - Siège du ConseilLe siège du Conseil est établi au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Service général du Pilotage et de Coordination des Politiques transversales, Cellule de lutte contre la Pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales, Bd Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles.
Article 3 - Missions du conseil
Le Conseil exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 8 du décret :
-
remettre un avis sur le projet de plan quinquennal rédigé par la Cellule;
-
d'initiative ou à la demande du Gouvernement, de remettre un avis et des recommandations sur toute politique ou problématique liée à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales en Communauté française;
dans le cadre de la mission visée au point 2, il peut s'appuyer sur les projets de notes ou de textes réglementaires et décrétaux adoptés en première lecture par le Gouvernement qui lui sont transmis d'initiative par la Cellule;
-
remettre un avis dans le cadre des appels à candidatures pour la reconnaissance, le renouvellement de reconnaissance, le retrait de reconnaissance en qualité de centre de ressources ou la fin anticipée de reconnaissance et la suspension ou la suppression du financement;
-
remettre un avis dans le cadre des appels à projets visés à l'article 16.
Lorsque la demande émane du Gouvernement, celui-ci fixe le délai dans lequel l'avis doit être remis. En l'absence d'avis remis dans les délais, celui-ci est réputé favorable.
Article 4 - Désignation et démission
Pour chaque institution visée à l'article 7 du Décret, un membre effectif est désigné, par le Gouvernement, pour siéger au sein du Conseil pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Pour chaque membre effectif, le Gouvernement désigne un suppléant pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Lorsque le Conseil estime qu'un membre ne...
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