9 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale listant les demandes de permis qui nécessitent l'avis du Maître-architecte et déterminant les modalités de délivrance de cet avis
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et l'article 20;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes (ci-après, l'ordonnance du 30 novembre 2017), notamment son article 11/1;
Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé 'test d'égalité des chances', requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 9 juillet 2019;
Vu l'avis de la Commission régionale de développement, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 16 mai 2019;
Vu l'avis 66.315/4 du Conseil d'Etat donné le 3 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
le Maître-architecte : le Maître-architecte visé à l'article 11/1 du CoBAT;
-
CoBAT : le Code bruxellois de l'aménagement du territoire;
-
demandeur : la personne qui introduit un dossier de demande de permis dans le cadre d'une procédure organisée par le titre IV du CoBAT;
Art. 2. § 1er. Les demandes de permis qui nécessitent l'avis préalable du Maître-architecte en exécution de l'article 11/1, § 2, du CoBAT sont les demandes de permis d'urbanisme qui portent sur un projet totalisant plus de 5.000 m2 de superficie de plancher.
Pour les projets qui ne sont pas visés au § 1er, le demandeur peut demander d'initiative l'avis du Maître-architecte préalablement à l'introduction de sa demande de permis d'urbanisme, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. § 1er. L'avis du Maître-architecte est sollicité soit en exécution de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI