9 JUILLET 2015. - Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Article 1er. Dans le titre III, chapitre IX, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, il est inséré après l'article 110 une section I/1, intitulée « Dispositions particulières relatives aux études en sciences médicales et en sciences dentaires » composée des articles 110/1 à 110/7 tels que rédigés ci-après.
Art. 2. Dans le titre III, chapitre IX, section, I/1, du même décret, il est inséré un article 110/1 rédigé comme suit :
Article 110/1. § 1er. Ont seuls accès aux études de premier cycle en sciences médicales et aux études de premier cycle en sciences dentaires en vue de l'obtention du grade qui les sanctionne les étudiants qui satisfont aux conditions générales d'accès aux études de premier cycle visées à l'article 107 et qui justifient d'une attestation de participation effective à un test d'orientation du secteur de la santé.
Ce test est organisé sous forme d'épreuve écrite. Par participation effective à ce test, on entend avoir présenté l'ensemble de l'épreuve et obtenu un résultat supérieur à celui correspondant à l'absence de toute réponse.
Ce test, identique et simultané dans toutes les institutions universitaires, est organisé collégialement chaque année, une première fois durant la première quinzaine de juillet et une seconde fois durant la première quinzaine de septembre, par les institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycles en sciences dentaires, dans le respect des missions fixées à l'article 21, 5° ; elles sont tenues de participer à l'organisation et à l'évaluation du test, aux conditions fixées par le Gouvernement.
Cette épreuve est accessible à tout candidat en situation de pouvoir satisfaire pleinement aux conditions générales visées à l'article 107 avant le début de l'année académique.
Le test vise à évaluer les aptitudes spécifiques et les compétences prérequises pour entreprendre des études visées. Il porte sur les matières suivantes :
1° connaissance et compréhension des matières scientifiques :
a) Biologie ;
b) Chimie ;
c) Physique ;
d) Mathématiques ;
2° communication et analyse critique de l'information :
a) Communication écrite ;
b) Analyse, synthèse et argumentation ;
c) Connaissance des langues française et anglaise.
A l'exception de l'évaluation de la connaissance des langues, l'usage d'un dictionnaire français ou bilingue est autorisé. Le Gouvernement arrête le programme détaillé du test.
Chaque participant reçoit personnellement le détail des résultats de son test. Les résultats du test ne peuvent faire l'objet d'une diffusion ou d'une communication publique qui permettrait d'inférer l'identité ou les qualités des candidats.
§ 2. Par dérogation au § 1er, ont également accès aux études de premier cycle en sciences médicales et en sciences dentaires, les étudiants ayant réussi au moins 45 crédits d'un programme d'études de premier cycle du secteur de la santé dans un établissement d'enseignement supérieur en Communauté française ou d'un programme d'études d'un établissement d'enseignement supérieur belge, dès lors que ces études mènent à la délivrance de grades académiques similaires.
Toutefois, les étudiants visés à l'article 27, § 7, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, ou qui auraient déjà été visés par ces mêmes dispositions lors de l'inscription visée à l'alinéa précédent ne sont pas admissibles aux études de premier cycle en sciences médicales et en sciences dentaires.
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Art. 3. Dans le titre III, chapitre IX, section I/1, du même décret, il est inséré un article 110/2...
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