9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 32, § 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;
Vu la proposition introduite le 28 novembre 2014 par le conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2015;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 avril 2015;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 57.490/1, donné le 27 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la circulaire n° 231 de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, datée du 25 novembre 2014, informant de cette mesure d'économie les pouvoirs organisateurs des établissements concernés;
Sur la proposition du Ministre compétent pour la Politique sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013 et 14 août 2014, les modifications suivantes sont apportées :
-
le § 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :
0-3 ans 3-12 ans 12 ans et plusAlimentation € 4,2107 € 4,2107 € 5,3486Habillement € 0,5690 € 1,4794 € 1,8208Literie € 0,2276 € 0,1707 € 0,1707autre linge (blanchissage) € 0,7965 € 0,7965 € 0,7965Réparation des chaussures € 0,0000 € 0,0569 € 0,0569Frais pharmaceutiques courants € 0,0569 € 0,0569 € 0,0569Lingerie € 0,0569 € 0,0569 € 0,0569Objets de toilette et coiffeur € 0,2276 € 0,2276 € 0,2276Activités éducatives € 0,1138 € 0,5690 € 0,7965Assurances € 0,3415 € 0,3415 € 0,3415Produits d'entretien € 0,0912 € 0,0912 € 0,0912Entretien des locaux (réparation peinture) € 0,5690 € 0,5690 €...
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