Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 4 : province de Namur-Luxembourg

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, et notamment l'article 79, § 1er, modifié par les décrets des 8 juillet 2010 et 4 février 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 4 : province de Namur-Luxembourg, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 décembre 2007, 5 septembre 2013, 08 octobre 2013, 24 septembre 2015 et 20 mars 2019 ;

Considérant qu'il convient de remplacer notamment une Présidente démissionnaire ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 4 : province de Namur-Luxembourg, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 décembre 2007, 05 septembre 2013 et 20 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à l'alinéa 1er, les mots « Mme Dominique FIEVEZ, Attachée f.f. à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT