9 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2019-2020 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2019-2020.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
Convention collective de travail du 26 juin 2019
Accord de paix sociale 2019-2020
(Convention enregistrée le 7 août 2019 sous le numéro 153350/CO/109)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, y compris les ouvriers et ouvrières à domicile.
CHAPITRE II. - Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à l'exception des chapitres Ier, II et VII qui courent jusqu'au 30 juin 2021.
CHAPITRE III. - Conditions de travail
Art. 3. Salaires bruts
A partir du 1er septembre 2019, les salaires bruts barémiques et effectifs augmentent de 0,85 p.c..
La convention collective de travail du 12 décembre 2018 fixant les conditions de travail (numéro d'enregistrement 150334/CO/109) sera adaptée dans ce sens.
Art. 4. Chèques-repas
A dater du 1er septembre 2019, la contribution patronale dans les chèques-repas est augmentée de 0,50 EUR. A partir de cette date, la valeur nominale d'un chèque-repas s'élèvera au niveau sectoriel à 4,30 EUR.
Dans les entreprises où cette augmentation de 0,50 EUR ne peut être octroyée sous la forme de chèques-repas, étant donné que le montant maximal autorisé de 8 EUR comme prévu dans la législation de la sécurité sociale est déjà atteint, les salaires...
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