9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant clarification de l'impact de la fin de période d'application de la carte des aides à finalité régionale belge sur les zones d'aides situées en Région flamande et en Région wallonne
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par les lois du 24 mars 2015, 18 décembre 2015, 30 juillet 2018 et 4 mai 2021;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance;
Considérant que le présent arrêté vise simplement à clarifier l'impact de la terminaison de la période d'application de la carte des aides à finalité régionale belge sur les arrêtés royaux qui délimitent les zones d'aides, sans délimiter à cette occasion de nouvelles zones d'aide, en vertu de quoi le présent arrêté n'a en soi aucune incidence budgétaire;
Vu des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que:
- la période d'application de la carte des aides à finalité régionale belge a expiré le 31 décembre 2021;
- cette carte des aides à finalité régionale belge n'est pas remplacée à temps par une nouvelle carte des aides à finalité régionale et qu'une éventuelle nouvelle carte des aides à finalité régionale n'entrera pas en vigueur rétroactivement;
- les arrêtés royaux actuels qui délimitent les zones d'aide en Région flamande et en Région wallonne ne prévoient aucune règle qui anticipe l'échéance de la période d'application de la carte des aides à finalité régionale;
- il en résulte de l'incertitude juridique qui compromet fortement l'application de cette mesure;
- cette incertitude juridique doit être levée aussi vite que possible;
- pour rester en conformité avec les règles d'aide d'état, il doit être clarifié que les parties des zones d'aide qui jusqu'au 31 décembre 2021 coïncidaient avec les zones admissibles délimitées sur la carte des aides à finalité régionale et relevaient de ce fait du groupe-A, tel que visé à l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relèvent, à partir du 1er janvier 2022, du groupe-B tel que visé au même article 16;
- le présent arrêté...
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