9 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014 ; 2° au protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1° (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment : 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole signé à Kampala le 25 avril 2014 ; 2° au protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet :

  1. la convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014 ;

  2. le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le...

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