9 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371. - Addendum

Au Moniteur belge n° 282 du 18 décembre 2019, page 114229, la publication de la loi est complétée par la référence aux travaux parlementaires suivante:

_______

Note

Chambre des représentants

(www.lachambre.be)

Documents : 55-0706 (2019/2020)

Compte rendu intégral : 28 novembre 2019

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