9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2019
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003;
Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste, faite le 7 mars 2019;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 mars 2019;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18 mars 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mai 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis 66.618 du Conseil d'Etat donné le 4 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le praticien de l'art dentaire peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux pour l'année 2019.
CHAPITRE 2. - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui est candidat-porteur ou qui est porteur d'un titre professionnel particulier de praticien de l'art dentaire et qui dispose d'un numéro INAMI ;
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année de la prime : l'année civile 2019 pour laquelle l'intervention est octroyée;
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Recip-e : le système pour la prescription électronique de médicaments et de prestations géré par l'association « Recip-E asbl » ;
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MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article dans l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant ;
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plate-forme eHealth : l'institution publique dotée de la personnalité juridique créée par la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth ;
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eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire de soins. Elle permet aux prestataires de soins d'échanger électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et...
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