9 AVRIL 2024. - Arrêté royal concernant le transfert par voie de mobilité intrafédérale d'office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Justice
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu le Code judiciaire, l'article 330quater, § 2, alinéas 1er et 3, modifié par les lois du 1er décembre 2013, du 10 avril 2014 et du 4 mai 2016 ;
Vu la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, article 17/1, § 2, inséré par la loi du 18 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2024 ;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2024 ;
Considérant la création au sein du Service Public Fédéral justice d'un service des frais de justice, composé d'un bureau de taxation unique et d'un bureau central des frais de justice ;
Considérant la nécessité de transférer les membres du personnel judiciaire, y compris ceux qui ont le grade de greffier ou greffier chef de service, qui dépendent d'un bureau de taxation d'arrondissement rattaché à un tribunal de première instance, au bureau de taxation (central) créé au sein du Service Public Fédéral Justice
Vu le protocole n° 544 consignant les conclusions de la négociation au sein de comité de secteur III - Justice, conclu le 26 mars 2024 ;
Vu le protocole n° 86 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires, juristes de parquet de l'Ordre judiciaire, conclu le 26 mars 2024 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Dans le cadre du transfert d'office visé à l'article 17/1, § 2, de la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, les membres du personnel statutaires dont les noms figurent dans l'annexe I, sont, par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, transférés d'office vers le Service public fédéral Justice - service des frais de justice.
Les articles 10 à 16 de l'arrêté...
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