9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Erratum

Au Moniteur belge du 18 août 2016, n° 220, acte n° 2016/03296, page 52417, dans le texte français annexe 2.

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELT

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