8 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, annexe 1re;
Vu le « Test genre » du 7 avril 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2021 ;
Vu l'avis du Comité de direction du Ministère, donné le 19 juillet 2021 ;
Vu le protocole n° 537 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 12 juillet 2021;
Vu l'avis n° 70.122/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, la ligne relative à la nomination au grade de gradué - catégorie : spécialisé - groupe 3, est, pour le 12, après la mention des conditions particulières pour le 10, complétée comme suit :
Pour le 11 : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale des Maisons de Justice, les candidats titulaires d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI