Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2019 d'une dotation fédérale destinée à encourager la participation au 'stroomplan'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 28 avril 2019 modifiant des dispositions relatives à la police intégrée;

Vu la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 25 avril 2019;

Vu l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 15 mai 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 août 2019;

Considérant le MoU relatif au "Stroomplan";

Considérant qu'un crédit de 330 KEUR a été transféré vers l'allocation de base 17-90-11-43.51.09 par la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une dotation d'un montant de 330.000,00 EUR est attribuée à la zone de police 5345 Antwerpen pour rembourser une partie de ses dépenses en personnel et de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT