8 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2007 relative à la prime syndicale en Communauté française (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2007 relative à la prime syndicale en Communauté française.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 22 novembre 2018
Modification de la convention collective de travail du 8 octobre 2007 relative à la prime syndicale en Communauté française (Convention enregistrée le 11 décembre 2018 sous le numéro 149455/CO/319.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et qui sont agréés par la Communauté française.
On entend par "travailleurs" :
- les employées et employés des secteurs de l'Aide à la Jeunesse et des Services d'Accueil Spécialisé de la Petite Enfance;
- les ouvrières et ouvriers des secteurs de l'Aide à la Jeunesse et des Services d'Accueil Spécialisé de la Petite Enfance.
Art. 2. L'annexe à la convention collective de travail du 8 octobre 2007 précitée est remplacée par l'annexe à la présente convention.
Art. 3. La présente convention collective de travail modifie la...
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