8 MAI 2018. - Arrêté royal transférant les biens, droits et obligations légales et contractuelles de la Caisse de Secours et de Prévoyance des Marins à l'Office national de sécurité sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, l'article 23;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2018;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 6 février 2018;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, donné le 7 février 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 février 2018;
Vu l'avis 63.172/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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l'ONSS : l'Office national de sécurité sociale;
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la CSPM : la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins;
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la CAAMI : la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.
Art. 2. Les biens suivants appartenant à la CSPM sont transférés à la CAAMI à la date du 1er janvier 2018 :
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le mobilier de bureau utilisé par les membres du personnel du service soins santé et allocations et le médecin- conseil, hébergés au quatrième étage du Frankrijklei 81-83, 2000 Anvers;
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le matériel de bureau utilisé par les membres du personnel visés sous a);
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le matériel informatique et les licences relatives à l'utilisation de celui-ci, y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire utilisé par les membres du personnel visés sous a).
Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.
La CAAMI renonce de plein droit définitivement à la propriété de tout bien visé au présent article dont elle n'a pas pris possession au 31 janvier 2018 et ce, sans indemnité ni compensation. Les biens non repris deviennent la propriété de l'ONSS.
Art. 3. Tout le mobilier autre que celui visé à l' article 2 ainsi que tous les équipements de l'administration centrale de la CSPM à Frankrijklei 81-83 à 2000 Anvers sont...
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