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8 MAI 2017. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Carrefour Belgium S.A. conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Télécommunications et le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications élecroniques, l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2° ;

Vu la demande de Carrefour Belgium S.A. en date du 31 mars 2017 ;

Vu la concertation du Ministre de la Justice et du Ministre des Télécommunications avec l'Institut, les services de renseignement et de sécurité et le NTSU,

Arrêtent :

Article 1er. La méthode d'identification telle que proposée par Carrefour Belgium S.A. (marque Carrefour Mobile) et décrite dans sa demande du 31 mars 2017 est autorisée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en...

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