8 JUIN 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la modification du règlement de pension pour les membres du personnel de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la modification du règlement de pension pour les membres du personnel de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction
Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain
et régional de la Région flamande
Convention collective de travail du 20 mars 2019
Modification du règlement de pension pour les membres du personnel de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (Convention enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152794/CO/328.01)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, à savoir les sociétés qui ressortissent à la sous-commission paritaire 328.01 du transport urbain et régional et dont le siège social est sis en Région flamande et à leurs travailleurs.
Art. 2. Généralités
-
Adaptations imposées par la loi
La loi impose des modifications de la version existante du Règlement plan de pension, telle que modifiée par convention collective de travail du 3 juillet 2015 pour les membres du personnel de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn modifiant le règlement de pension De Lijn relatif au règlement Delta (numéro d'enregistrement 134419/CO/328.01) suite à une série de modifications apportées à la Loi sur les pensions complémentaires ("LPC") par la loi du 18 décembre 2015 :
- Couverture décès pour dormants : en cas de sortie, il convient de fournir à l'affilié des informations qui, non seulement, doivent clarifier si, sur la base du règlement de pension, une couverture décès est encore prévue, mais aussi quel en est le montant, ainsi que le type de cette prestation (par exemple capital fixe...
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