8 JUIN 2017. - Arrêté 2016/1836 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
Le Collège,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé modifié par les décrets du 9 juillet 2010 et du 20 juillet 2016, articles 31, 47, 58, 63, 77, 78, 109, 118, 136, 138, 144, 172;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé;
Vu le rapport d'évaluation prévu en l'article 3, alinéa 1er, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 2 février 2017 ;
Vu les avis des sections Services Ambulatoires et Aide et soins à domicile du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donnés les 16 et 9 février 2017;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2017 ;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 2 février 2017;
Vu l'avis 61.262/4du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il convient d'adapter l'arrêté du 4 juin 2009 susvisé suite aux modifications apportées le 20 juillet 2016 au décret du 5 mars 2009 susvisé et portant sur la correction d'erreurs matérielles, sur l'abrogation de dispositions relatives à des matières qui ne relèvent plus actuellement de la Commission communautaire française ainsi que sur l'adaptation de certaines dispositions visant à en améliorer l'application ou à répondre mieux aux situations existantes et aux besoins constatés
Considérant qu'il convient d'assurer dès 2017 la régularisation de l'octroi des subventions aux services de médiation de dettes afin de leur permettre d'assurer leurs missions;
Sur proposition du Membre du Collège compétent pour la Santé et du Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. L' article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de...
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