8 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, institué par l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Le Ministre de l'Emploi,
le Ministre de l'Intérieur,
la Ministre des Affaires sociales et
le Ministre des Pensions
Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, articles 4, 1) et 8, § 1er;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 19;
Vu le règlement d'ordre intérieur élaboré par le Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales en sa réunion du 12 janvier 2015;
Considérant qu'en vertu de l'article 4, 1) de la loi précitée du 12 mai 2014, il est institué un "Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales" compétent pour les matières visées aux articles 10 à 23 et 27 de la loi;
Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 1er, de la même loi précitée du 12 mai 2014, pour chaque comité de gestion visé à l'article 4, un règlement d'ordre intérieur établi par le comité de gestion et approuvé par les ministres de tutelle détermine le mode de fonctionnement du comité de gestion, les attributions de l'administrateur général et les conditions dans lesquelles le comité de gestion peut déléguer certaines de ses attributions à des comités techniques qu'il crée au sein de l'Office ou à des fonctionnaires de l'Office;
Sur la proposition du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales,
Arrêtent :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur établi en sa réunion du 12 janvier 2015 par le Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Bruxelles, le 8 juin 2015.
Kris PEETERS
Jan JAMBON
Maggie DE BLOCK
Daniel BACQUELAINE
ANNEXE.
Art. N1. Annexe unique. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE DE GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES.
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE DE GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES DE L'OFFICE DES REGIMES PARTICULIERS DE SECURITE SOCIALE
Pris en exécution de l'article 19 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale et de l'article 8 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Ce règlement d'ordre intérieur s'applique au comité de gestion visé à l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et concerne les matières visées aux articles 10 à 23 et 27 de cette loi.
CHAPITRE Ier. - DES REUNIONS DU COMITE DE GESTION
Art. 1er. Le comité de gestion est convoqué par son président en principe une fois par mois sauf durant le mois d'août.
La réunion a lieu le deuxième lundi du mois. S'il s'agit d'un jour férié, la réunion est reportée au lundi de la semaine qui suit.
Le calendrier annuel des réunions, établi par le président après consultation de l'administrateur général, est communiqué par le secrétariat aux membres au cours du mois de novembre de l'année qui précède.
Le comité est convoqué, en outre, chaque fois que son président le juge utile ou à la demande :
-
du ministre de tutelle ou du commissaire du gouvernement;
-
du ministre du Budget ou du commissaire du gouvernement du Budget;
-
de l'administrateur général;
-
d'au moins deux membres.
Le président fixe l'ordre du jour des séances après consultation de l'administrateur général.
Les demandes de convocation émanant des personnes visées à l'alinéa 4, 1° à 3°, doivent être adressées par écrit au président ou introduites au cours de la séance du comité de gestion. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le membre qui désire voir inscrire une question à l'ordre du jour, doit en faire la demande, par écrit, au président.
Art. 2. Les...
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