8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 8 décembre 2015
Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse (Convention enregistrée le 22 février 2016 sous le numéro 131586/CO/118)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des fondoirs de graisse.
Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Salaires horaires
Art. 2. Le 1er janvier 2016, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :
38 uren/week 37 uren/week 38 heures/semaine 37 heures/semaineHulparbeiders 13,22 EUR 13,55 EUR Manoeuvres 13,22 EUR 13,55 EURGeoefenden 13,66 EUR 13,99 EUR Spécialisés 13,66 EUR 13,99 EURGeschoolden 14,20 EUR 14,49 EUR Qualifiés 14,20 EUR 14,49 EUR
Art. 3. Le 1er janvier 2016, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :
38 uren/week 37 uren/week 38 heures/semaine 37 heures/semaineHulparbeiders 13,68 EUR 13,98 EUR Manoeuvres 13,68 EUR 13,98 EURGeoefenden 14,15 EUR 14,46 EUR Spécialisés 14,15 EUR 14,46 EURGeschoolden 14,65 EUR 14,99 EUR Qualifiés 14,65 EUR 14,99 EUR
Art. 4. La condition de six mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au...
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