8 JANVIER 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant des dispositions diverses (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant des dispositions diverses.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie verrière
Convention collective de travail du 26 juin 2015
Dispositions diverses
(Convention enregistrée le 23 juillet 2015 sous le numéro 128164/CO/115)
TITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
TITRE II. - Défense des intérêts de l'industrie verrière belge
Art. 2. Les parties signataires et leurs membres reconnaissent que le secteur est confronté à une crise particulièrement sévère et qu'aucune amélioration réelle n'est prévue pendant les exercices 2015-2016.
Les mises à l'arrêt de fours, les pertes d'emploi, les diminutions d'activité touchent les travailleurs en Belgique et les entreprises verrières belges voient leur rentabilité diminuer chaque année. Les nouveaux investissements se réalisent en dehors de l'espace de la zone euro parce que les décisions politiques prises au niveau européen pénalisent directement nos entreprises verrières.
Dès lors, les parties signataires et leurs membres entendent défendre les intérêts du secteur de manière commune, là où cela est possible, vis-à-vis des différentes instances publiques de décision.
A cet effet, le dialogue entre les porte-paroles des organisations syndicales et de la Fédération de l'Industrie du Verre, sera renforcé pour mener éventuellement des actions de sensibilisations et/ou de lobbying par rapport aux différentes instances de décisions.
Les buts de ces futures actions sont de...
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