8 JANVIER 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 56 ans pour les travailleurs qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleurs salariés dont 20 ans de travail de nuit (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 56 ans pour les travailleurs qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleurs salariés dont 20 ans de travail de nuit.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le nettoyage
Convention collective de travail du 4 juin 2015
Prolongation et modification de la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 56 ans pour les travailleurs qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleurs salariés dont 20 ans de travail de nuit (Convention enregistrée le 7 juillet 2015 sous le numéro 127867/CO/121)
Préambule
La présente convention est conclue en exécution des conventions collectives de travail n° 111 et 112, conclues le 27 avril 2015 au sein du Conseil national du travail.
Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et...
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