8 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la « Vlaamse adviescommissie boekhoudkundige normen van toepassing op de Vlaamse ministeries, diensten met afzonderlijk beheer en Vlaamse rechtspersonen » (Commission consultative flamande pour les normes comptables applicables aux Ministères flamands, services à gestion séparée et personnes morales flamandes)
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, articles 67/1 à 67/3 inclus, insérés par le décret du 18 décembre 2015 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 novembre 2014 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Décret sur les Comptes : le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
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Commission consultative : la commission consultative telle que visée à l'article 2, point 10°, du Décret sur les Comptes ;
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le ministre compétent : le ministre flamand chargé des finances et du budget.
Art. 2. La commission consultative est composée comme suit :
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un président désigné par le ministre compétent parmi les membres de la commission consultative ;
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deux membres désignés parmi les fonctionnaires du Département des Finances et du Budget, respectivement la Division de l'Aide à la Décision politique, du Budget et des Opérations financières et la Division des Services et Rapports financiers ;
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un membre sur la proposition de l'Institut des Comptes nationaux - ICN ;
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un membre sur la proposition de la Commission des Normes comptables - CNC ;
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trois membres, dont un membre ayant de l'expertise respectivement comptable ou financière dans le domaine des Ministères flamands et deux membres ayant de l'expertise respectivement comptable ou financière dans le domaine des personnes morales flamandes, sur la proposition de la « Strategisch Overleg Financiën - SOFI » (Concertation stratégique Finances) ;
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un membre sur la proposition de la Cour des Comptes ;
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un membre sur la proposition de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - IRE ;
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un membre désigné parmi les inspecteurs des Finances accrédités auprès du Gouvernement flamand sur la proposition de l'Inspection des Finances.
Pour chaque membre, un suppléant est désigné par les organisations ou institutions, visées à l'alinéa 1er.
La commission peut demander l'avis d'experts, qui peuvent participer aux réunions à la demande du président.
Art. 3. Le secrétariat de la Commission consultative flamande sera assuré par le Département des Finances et du Budget.
En exécution de l'alinéa...
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